Conditions Générales d'Utilisation Efiscia

Dernière mise à jour : 02 novembre 2021

 

1.      Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site internet Efiscia (le « Site ») et notamment aux services qui y sont proposés (les « Services »).

 

2. Acceptation / durée des CGU

 

Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations entre Efiscia et tout utilisateur du Site et/ou des Services, lequel accepte expressément les termes des présentes CGU et a pris connaissance des Mentions légales d’Efiscia (ci-après l’« Utilisateur »).

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU sont impératives et conditionnent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site.

Dès qu’il accède au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU accessibles sur la page d’accueil du site  www.efiscia.com  via la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » et s’engage à en respecter les termes.

 

Avant d’accéder aux Services, l’Utilisateur prend également connaissance des CGU et en accepte expressément les termes en cochant la case à cet effet sur l’écran de création de son Compte Utilisateur et ce, avant de valider la création dudit Compte Utilisateur permettant l’accès aux Services.

Par cette acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et consent expressément à leur application dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Efiscia.

 

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur doit donc consulter régulièrement les CGU du Site.

 

Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation ou leur mise en ligne s’agissant de leur(s) modification(s), le cas échéant, pour l’entière durée d’utilisation par l’Utilisateur du Site et des Services, sauf dispositions contraires des présentes CGU.

 

3. Inscription et accès

 

3. 1. Prérequis techniques

 

Il appartient à l’Utilisateur :

 

     De se doter de tout matériel, fonctionnel et récent, permettant d’accéder au Site et paramétrés, si nécessaire, pour assurer un bon fonctionnement du Site et des Services ;

     D’assurer la maintenance et la sécurisation desdits matériel et Site.

 

Les matériels et logiciels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais (notamment de télécommunications) induits par leur utilisation.

 

 

3. 2. Accès et disponibilité

 

Efiscia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et la disponibilité du Site et des Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et en limiter les perturbations le moins possible, dans les limites des présentes CGU.

 

3. 3. Création d’un Compte Utilisateur et authentification

 

Afin de pouvoir accéder et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte Microsoft et s’authentifier au moyen des Identifiants dudit Compte.

 

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra se rendre sur le site « saas.efiscia.com », se connecter à son compte Microsoft puis renseigner un ensemble d’informations.

 

Les Identifiants du Compte Utilisateur sont :

 

     L’adresse email du compte Microsoft ;

     Et le mot de passe dudit compte

 

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

 

En cas de perte/d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra engager une procédure de mot de passe oublié :

 

       Depuis un autre appareil (smartphone, tablette ou un autre PC), l’Utilisateur devra se rendre sur la page web suivante :  https://account.live.com/password/reset

        Entrer l’adresse e-mail du compte Microsoft concerné puis cliquer sur Suivant.

        Vérifier son identité : entrer l’adresse e-mail associée à son compte Microsoft puis cliquer sur le bouton Obtenir le code afin d’obtenir un code de sécurité par e-mail.

        Noter le code de sécurité dans l’e-mail reçu.

        Entrer le code de sécurité puis cliquer sur Suivant.

       Saisir par deux fois le nouveau mot de passe de votre compte Microsoft puis cliquer sur Suivant. S’assurer de  choisir un mot de passe efficace et sécurisé .

 

L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité d’Efiscia ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès par des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, qui supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.

 

En cas de non-respect des obligations ci-avant par l’Utilisateur, l’accès aux Services pourra être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en cause et ce, sans préjudice des autres droits d’Efiscia.

L’authentification d’un Utilisateur au moyen d’Identifiants emporte, de manière irréfragable, imputabilité au titulaire des Identifiants utilisés, des opérations effectuées au moyen de ces Identifiants.

 

 

 

3. 4. Profil Utilisateur

 

Après s’être connecté par le biais de son compte Microsoft, l’Utilisateur sera invité à compléter les informations relatives à son profil Utilisateur, en renseignant :

 

     Ses nom, prénom, mail, téléphone ainsi que sa fonction dans l’entreprise ;

     Le SIRET de l’entreprise, la raison sociale, l’adresse, la forme juridique ainsi que le numéro de téléphone de l’entreprise

 

Pour finaliser la création du compte, l’Utilisateur devra cocher les cases permettant d’attester sa connaissance ainsi que son accord des CGV et des conditions d’utilisation des données personnelles.

 

4. Tarification

 

Il est entendu qu’Efiscia ne prend pas en charge tous frais ou dépenses liés au téléchargement, y compris les frais facturés par l’opérateur télécom, pour l’utilisation du réseau et le partage des données.

L’accès et l’utilisation des Services nécessite d’avoir souscrit l’une des formules d’abonnement proposées.

Les différentes formules d’abonnement sont présentées dans la section « Tarifs » accessible sur le Site via l’onglet « La Solution », décrivant les fonctionnalités incluses et en option dans chacune desdites formules, ainsi que les prix auxquels elles sont proposées.

Le paiement des redevances éventuelles s’effectue en ligne, via une interface de paiement sécurisée.

L’Utilisateur doit, préalablement à la souscription d’un abonnement, prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente (« CGV ») des Services en cochant la case prévue à cet effet au moment de valider le choix de son abonnement.

Lorsque la souscription d’un abonnement est subordonnée au paiement d’une redevance, la mise à disposition des Services n’est effective qu’après réception du paiement par Efiscia.

 

5. Résiliation

 

Conformément à la RGPD, l’Utilisateur peut, sous réserve des dispositions des CGV s’il a souscrit un abonnement, résilier son Compte Utilisateur à tout moment, en adressant un email à accueil@efiscia.com. La résiliation du Compte Utilisateur est alors effective dans un délai maximal d’un mois après la réception dudit email par Efiscia.

 

Efiscia peut, à tout moment, et avec un préavis de 2 jours, voire sans préavis s’il y a atteinte aux libertés fondamentales ou une violation de la réglementation/législation applicable ou tout autre motif grave exposé dans les présentes CGU, bloquer, temporairement ou définitivement, l’accès du Site ou des Services à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU.

 

6. Comportement de l’utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les réglementations en vigueur et les présentes CGU à compter de leur acceptation/publication, selon le cas, et pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services et, le cas échéant, au-delà dans des cas spécifiques mentionnés dans les présentes CGU.

 

 

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

     Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux connectés au Site ;

     Tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;

     Tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;

     Tenter de sonder, scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

     Usurper l’identité ou les Identifiants d’une autre personne/Utilisateur.

 

À tout moment et pour quelle que raison que ce soit, Efiscia peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site ou à l’un quelconque de ses Services pour toute conduite violant les présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’Efiscia se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

 

7. Engagements de l’utilisateur

 

L’Utilisateur s’assure de l’exactitude des informations le concernant sur le Site. Il doit informer sans délai Efiscia de toute modification de ces informations.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer cette confidentialité, en s’interdisant notamment de les communiquer à quiconque et de les inscrire sur un quelconque document.

L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

 

8. Propriété intellectuelle

 

8. 1. Généralités - le Site et son contenu

 

Le Site est régi par la législation et règlementation européenne et française relatives au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle.

Le Site est la propriété exclusive d’Efiscia et, le cas échéant, de ses partenaires.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation préalable et exprès d’Efiscia, toute représentation, reproduction, modification, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle des différents éléments/contenus du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites, notamment pénales.

D’une manière générale, Efiscia accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit d’Efiscia.

Tout le contenu inclus ou accessible sur et/ou au travers le Site, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, bases de données, et tout autre matériel ou progiciel/logiciel sont la propriété exclusive d’Efiscia ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Ces éléments sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement ou expressément autorisés par Efiscia ou par les tiers concernés et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, notamment conformément au Code de la propriété intellectuelle français.

 

8. 2. Dispositions particulières relatives aux données issues de la base Sirene®

 

Lorsqu’elles sont disponibles, Efiscia utilise les données de la base Sirene® pour pré-remplir des informations administratives de l’Entreprise concernée.

 

La réutilisation des données mises à disposition à partir de la base Sirene® est soumise à la licence « Licence Ouverte / Open Licence » conçue par l’API de Pappers ( https://www.sirene.fr/sirene/public/static/conditions-generales-utilisation ) qu’Efiscia s’est engagée à respecter.

 

L’Utilisateur, en tant que ré utilisateur également des données de la base Sirene® s’engage à respecter les termes et conditions de cette licence, dans sa dernière version en vigueur, et notamment à ne pas supprimer et/ou à assurer la présence de toute mention de paternité des données issues de la base Sirene®.

 

8. 3. Dispositions particulières relatives aux informations, données et fichiers fournis/saisis par l’Utilisateur

 

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur du Service est seul propriétaire des informations, données, fichiers qu’il saisit/fournit ou déclare être titulaire des droits et autorisations requises pour utiliser de tels éléments.

L’Utilisateur concède à Efiscia le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux seules fins de la fourniture du Site et des Services sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre de la fourniture du Site et des Services et également à des fins strictement statistiques, lesdits éléments.

Dans ce cadre, l’Utilisateur accepte qu’Efiscia procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des contenus qu’il publie aux fins de vérification et utilisation et renonce à toute action en cas de modification technique apportée par Efiscia aux contenus qu’il transmet.

Toute autre utilisation par Efiscia ne peut se faire qu’avec le consentement explicite préalable de l’Utilisateur. Sans préjudice de ses droits au titre de la réglementation sur les données à caractère personnel, l’Utilisateur peut demander la suppression desdits éléments en envoyant un e-mail avec accusé de réception à accueil@efiscia.com.

 

8. 4. Marques/logos/sources documentaires

 

Pour toute utilisation, reproduction, diffusion même partielle des contenus et Rapports de synthèse issus/accessibles par le Site ou via les Services dans les limites des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à conserver et assurer la présence des mentions de droits d’auteur d’Efiscia, de la marque Efiscia et de tout autre droit de propriété intellectuelle/signe inscrit sur les pages écrans, Rapports de synthèse indicatifs issus du Site, des mentions des sources des données présentées ce, notamment en parfaite conformité avec les licences de la base Sirene® applicable.

Toute autre utilisation sans autorisation écrite préalable émanant d’Efiscia est interdite. Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site ou accessibles par l’intermédiaire du Site, en particulier la diffusion du Rapport de synthèse ou de captures d’écran du Site sans la mention des droits d’auteur d’Efiscia, outre des mentions de paternité des données issues de bases tierces, est constitutive d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Efiscia, de ses partenaires ou de tiers. L’Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Outre la suspension ou la résiliation des Services voire de l’accès au Site, Efiscia se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

9. Liens hypertextes

 

Le Site et ses éléments, y compris les présentes CGU, peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou d’autres sources internet.

Dans la mesure où Efiscia ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, en particulier quant à leur actualité, exhaustivité et leur absence d’erreurs.

De plus, Efiscia ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant ledit Site sont soumises à l’autorisation préalable et expresse d’Efiscia, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Efiscia se réserve le droit (i) de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait pas autorisé et (ii) de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

10. Traitement des données

 

10. 1. Données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation/l’exploitation du Site et de la fourniture des Services, Efiscia collecte et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs.

En qualité de responsable de traitement, Efiscia traite ces données dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données personnelles collectées et traitées par Efiscia sont celles que tout Utilisateur transmet dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de Compte Utilisateur et des Services.

Ces données sont nécessaires pour permettre d’identifier l’Utilisateur, pour lui permettre de s’authentifier et/ou vérifier la conformité de l’utilisation du Site par celui-ci, et de façon plus générale, pour lui permettre d’utiliser les Services.

Aussi, ces données permettent à Efiscia :

     De proposer les Services adaptés au profil de l’Utilisateur (le parcours de l’Utilisateur variant selon les fonctionnalités souscrites),

     De mesurer des statistiques d’utilisation du Site et des Services afin d’optimiser ceux-ci, notamment pour améliorer l’ergonomie du Site et le parcours de l’Utilisateur sur le Site,

     De renforcer et personnaliser la communication avec un Utilisateur dans le cadre des échanges via la rubrique Contact ou la messagerie interne du Site et par l’envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d’offres spéciales, sous réserve de leur acceptation préalable laquelle est sollicitée au moment de la création du Compte Utilisateur.

 

L’Utilisateur est également informé qu’Efiscia se réserve le droit de collecter de façon automatique des données statistiques non personnelles (exemple : nombre d’utilisateurs utilisant les Services, fréquence d’utilisation, pages les plus consultées, etc.), données qu’Efiscia pourra ensuite analyser pour connaître les habitudes d’utilisation du Site et des Services et, le cas échéant, améliorer leur contenu et le parcours Utilisateur, et/ou accès, et/ou utilisation.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il est précisé que le Site fait usage de cookies qui ont pour but de lui signaler le passage des Utilisateurs sur le Site, permettre une connexion au Compte Utilisateur sans réauthentification dans les deux heures suivants la fermeture du Site par ce dernier, ainsi que d’effectuer des opérations statistiques et d’amélioration des Services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur afin de refuser l’installation des cookies.

 

Les cookies et autres technologies similaires que la Société se réserve la possibilité d’utiliser ne contiennent aucune donnée personnelle, mais lorsque l’Utilisateur fournit ses données personnelles à travers le(s) service(s) proposés par le Site, ces données peuvent être liées aux cookies.

 

Les destinataires des données sont les personnes autorisées au sein de la société Efiscia qui sont en charge de la gestion du Site et des Services mais également la gestion administrative et commerciale d’Efiscia, ainsi que ses partenaires et prestataires pour les besoins de la gestion et de l’exécution des présentes CGU (notamment ceux en charge des opérations de support/maintenance et d’hébergement du Site) et ceux mettant à la disposition d’Efiscia les outils de mesure de statistiques et de messagerie interne pour réaliser des statistiques et améliorations du Site et des Services.

 

Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des Services et la gestion de la relation commerciale. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification et d’effacement. Il peut à tout moment exercer ce droit en envoyant un e-mail à accueil@efiscia.com.

Efiscia fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à une telle demande. Si pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur considérait que la réponse d’Efiscia n’est pas satisfaisante, l’Utilisateur est informé qu’il peut former un recours auprès de la CNIL.

 

10. 2. Données tierces

 

Efiscia rappelle que les Services utilisent les bases de données de tiers ; la base Sirene®.

Cette base de données contenant des données à caractère personnel soumises à une réglementation propre indiquée dans les licences de ces bases de données, Efiscia s’est engagée à en respecter les termes et attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour celui-ci de respecter également strictement ces termes.

 

10. 3. Sécurité des données

 

Les données des Utilisateurs seront hébergées par Efiscia ou par tout autre sous-traitant de son choix.

Efiscia s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité des données des Utilisateurs.

 

10. 4. Localisation des données

 

Les données des Utilisateurs sont hébergées sur des serveurs exclusivement localisés en France.

 

 

 

 

11. Accès et télécommunications

 

Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques (équipements, logiciels) et de télécommunications permettant l’accès au Site et aux Services et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès au Site et aux Services.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et aux Services suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et au Site et aux Services.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier les performances techniques, temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à l’interruption et à la sécurité des communications.

Efiscia ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.

 

 

12. Responsabilité

 

12. 1.

 

Efiscia ne fournit aucune garantie d’adéquation des Services à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.

Efiscia ne peut, sous réserve des dispositions des présentes CGU, garantir l’intégrité des données et informations diffusées dans le cadre des Services et notamment l’absence de modification par un tiers (tels que : virus/intrusion ou détenteur/gestionnaire de la base de données desdites données), l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité, la disponibilité, l’exactitude des informations, données ou services apparaissant sur le Site.

Efiscia ne garantit pas que le Site et les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

 

12. 2.

 

L’Utilisateur est également informé que les fonctionnalités proposées au sein des Services sont basées sur les connaissances et expertises du secteur bancaire et financier afin qu’ils se rapprochent des usages et bonnes pratiques dans ce domaine sans pour autant que leurs résultats aient une valeur de certification ou de conformité particulières.

En outre il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il fournit sur le Site.

Compte tenu de la nature des fonctionnalités du Site et des Services et de leurs résultats indicatifs qui résultent de calculs/analyses en fonction :

     Des éléments, informations et données fournis par l’Utilisateur ;

     Des données, bases de données et informations provenant de sources tierces, elles-mêmes limitées en termes de garantie, notamment de qualité ;

– deux facteurs que Efiscia ne maîtrise pas et sur lesquels il n’exerce aucun contrôle – sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU et des lois applicables, Efiscia décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services, ses contenus ainsi que pour tout défaut affectant le fonctionnement du Site ou des Services ou du crédit accordé à une quelconque information/résultat provenant directement ou indirectement du Site ou des Services, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices, d’économies de chiffre d’affaires, de clientèle, de perte de chances, d’opportunité commerciale, de coût de remplacement de service ou de technologie ou des pertes de données subies par l’Utilisateur, l’atteinte à l’image ou toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

 

Efiscia ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation des Services. En conséquence, Efiscia ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers.

Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

Dans tous les cas, si la responsabilité d’Efiscia devait néanmoins être retenue, le montant de la responsabilité d’Efiscia, tous préjudices confondus, resterait limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de la souscription de son abonnement relativement aux six derniers mois avant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

12. 3.

 

Efiscia n’est pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur par Efiscia, l’Utilisateur ou un tiers au moyen des Identifiants de l’Utilisateur ou toute autre intrusion illicite, la sauvegarde desdites données relevant de la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice des dispositions applicables à l’article « Données personnelles ».

Efiscia s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’Efiscia soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur et en tout état de cause, conformément au droit applicable.

En revanche, Efiscia est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail/supports de l’Utilisateur et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles du Site, etc.).

Efiscia attire, à cet effet, l’attention de l’Utilisateur sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par l’Utilisateur peut garantir ou non.

 

12. 4.

 

L’Utilisateur reste seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services et des données qu’il transfère/crée via le Site et les Services et en particulier ses Identifiants et les données d’identification de la ou des entreprises dont il analyse les données financières grâce au Site ou aux Services.

L’Utilisateur reconnaît être conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur garantit Efiscia de toutes conséquences dommageables à ce titre.

Dans tous les cas, l’Utilisateur demeure notamment seul responsable de l’utilisation qu’il ferait du Site et des Services contraire aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, tout autre accord auquel il est tenu avec des tiers, ou comme mode de preuve illicite.

 

 

13. Cession

 

Efiscia se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et Efiscia au titre des présentes CGU et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.

 

14. Modification du site

 

Efiscia se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 

15. Non renonciation et indépendance des clauses

 

Le fait pour Efiscia de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si l’une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

L’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Efiscia informe également l’Utilisateur consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir :  http://ec.europa.eu/consumers/odr . Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française sous réserve des règles applicables à l’Utilisateur consommateur.

Si l’Utilisateur est un commerçant ou une société commerciale, le Tribunal de commerce de Nantes sera compétent.