CONDITIONS GÉNÉRALES  EFISCIA


  CONDITIONS GENERALES

(mise à jour 08 septembre 2022)

 

 

 

1.       Objet

 

EFISCIA propose à ses clients (les « Clients ») une solution logicielle d’analyse financière (la « Solution ») permettant notamment d’analyser les fichiers des écritures comptables (les « Fichiers »).

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») et le cas échéant le/les devis qui s’y rattache(nt) (le « Devis ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services (les « Services ») par le Client auprès de EFISCIA, et ont pour objet de définir leurs modalités et conditions de réalisation.

 

La Solution et les Services sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.EFISCIA.com/ (le « Site ») ou par le biais d’applications de messagerie instantanée (les « Applications »). Les Applications avec lesquelles EFISCIA est compatible sont précisées sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EFISCIA.

 

2.       Exploitant de la Solution, du Site et des Services, contact

 

EFISCIA (« EFISCIA ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le n°891 590 978, dont le siège social est situé 1 rue Mondesir ; 44 000 Nantes.

 

EFISCIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-      adresse e-mail : contact@efiscia.com ,

-      numéro de téléphone : 06 62 09 40 81

 

3.       Solution et Services réservés aux experts-comptables

 

La Solution et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux experts comptables dans le cadre de leur activité́.

 

4.       Acceptation des Conditions Générales

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans son formulaire de demande d’inscription sur le Site ou par la signature d’un Devis le cas échéant.

 

L’acceptation des présentes par le Client ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.

 

5.       Conditions d’accès et modalités de souscription aux Services

 

5.1    Conditions d’accès aux Services

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer des matériels ou logiciels suivants :

 

-      d'un ordinateur fixe, d'un ordinateur portable, d’un smartphone, ou d'une tablette lui permettant de se connecter à Internet et disposant d'un écran dont la résolution est au minimum de 768 x 1024 pixels ; en deçà de cette résolution, EFISCIA ne garantit pas un parfait affichage des données,

-      d'une connexion Internet avec une bande passante descendante d'au moins 512 kbits par seconde par utilisateur,

-      d'un navigateur Internet récent permettant :

o   l’interprétation du langage HTML 5,

o   d'un paramétrage permettant l'exécution des scripts JavaScript,

o   d'un système autorisant l'accès, en mode http et HTTPS aux sites dont le nom de domaine se termine par efiscia.com.

 

5.2    Souscription et inscription aux Services

 

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site par le biais d’une personne physique référente qu’il aura habilité pour gérer l’utilisation des Services (l’ « Administrateur »).

 

Les offres proposées sur le Site sont limitées à 300 structures clientes du Client inscrites sur la Solution (les « Structures »). Les différents modes de souscription à la Solution sont les suivants :

 

·       Si le Client souhaite inscrire moins de 300 Structures sur la Solution il doit :

 

- soit souscrire aux Services et sélectionner une offre directement sur le Site en complétant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment son nom, prénom, mail, téléphone ainsi que sa fonction dans l’entreprise, le SIRET de l’entreprise, la raison sociale, l’adresse, la forme juridique ainsi que le numéro de téléphone de l’entreprise. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

- soit contacter EFISICIA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Solution, du Site et des Services, contact » afin d’obtenir un Devis. 

 

·       Si le Client souhaite inscrire plus de 300 Structures : il doit contacter EFISICIA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Solution, du Site et des Services, contact » afin d’obtenir un Devis. 

 

En cas de souscription par Devis, EFISCIA établira un Devis sur la base des besoins du Client. Le Client devra l’accepter dans le délai indiqué sur le Devis. Cette acceptation vaut acceptation des présentes Conditions générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

 

Si le Client souhaite avoir accès aux Services par le biais de l’Application, il devra préalablement (i) avoir un compte sur l’Application et (ii) être inscrit sur le Site.

 

L’inscription finalisée entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte Administrateur »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que EFISCIA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5.3    Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne à EFISCIA, notamment dans le formulaire d’inscription, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte par le biais de l’Administrateur valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

6.       Ouverture et gestion des Comptes Administrateurs et Utilisateurs

 

Une fois l’inscription du Client validée et le Compte Administrateur créé, l’Administrateur dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs (les « Comptes Utilisateurs ») via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

 

Il appartient à l’Administrateur de sélectionner les utilisateurs (les « Utilisateurs ») ayant accès à la Solution, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

 

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Solution.

 

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs et l’Administrateur utilisent personnellement les Services et ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnait expressément que toute utilisation des Services depuis le Compte Administrateur et/ou le Compte Utilisateur (ensemble le « Compte ») sera réputé avoir été effectuée par eux. Le Client doit immédiatement contacter EFISCIA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » des présentes s’il remarque qu’un Compte a été utilisé à leur insu. Il reconnait à EFISCIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’Administrateur et les Utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte est réputée effectuée par le Client.

 

7.       Description des Services

 

Les Services auxquels le Client a accès sont décrits sur le Site.

 

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à Internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont EFISCIA n’est pas responsable. Le Client supportera les frais liés aux équipements et à la connexion Internet.

 

EFISCIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

8.       Commande de Services supplémentaires

 

Les Services ne comprennent pas les prestations de formation, les prestations de développement complémentaire et plus généralement toute prestation qui n’est pas détaillée dans les offres de EFISCIA (les « Services supplémentaires »).

 

Le Client qui souhaite commander des Services supplémentaires, comme notamment le paramétrage de la Solution, peut adresser à EFISCIA une demande par tout moyen jugé utile par cette dernière (la « Demande »).

 

La Demande devra préciser les coordonnées du Client, et notamment son adresse email de contact (sauf lorsqu’elle est faite directement depuis son Compte), ainsi que les Services supplémentaires auxquels il souhaite souscrire.

 

A réception de la Demande, EFISCIA s’engage à lui adresser un Devis dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Demande.

 

Si aucun Devis n’est adressé au Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la Demande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été acceptée.

 

Si le Client accepte le Devis, il devra le renvoyer à EFISCIA dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi du Devis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Devis. EFISCIA se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

 

Toute demande de modification de la Demande adressée par le Client à EFISCIA après l’émission du devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

 

EFISCIA reste libre d’accepter ou non toute modification de la Demande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Client. Si EFISCIA refuse la modification de la Demande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les parties que seul le devis initialement signé sera exécuté.

 

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut pas annuler une Demande une fois qu’elle est validée, sauf accord contraire de EFISCIA.

 

9.       Licence sur la Solution

 

EFISCIA concède au Client, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, et pour les seuls Utilisateurs que le Client aura préalablement autorisés.

 

9.1 Conditions d’utilisation de la Solution

 

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités prévues aux présentes, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.

 

Le Client s’interdit en conséquence de :

 

-       Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution ;

-       Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers,

-       Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution,

-       Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre des présentes conditions générales ;

-       Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur Internet, en-dehors du site internet de EFISCIA, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans son autorisation écrite et préalable.

 

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral du prix de son Abonnement.

 

9.2 Utilisation de la Solution via les Applications

 

EFISCIA permet au Client d’accéder à la Solution par l’intermédiaire des Applications utilisées par le Client. EFISCIA ne sera pas responsable de toute difficulté de connexion à l’Application ou de tout problème rencontré lors de son utilisation. 

 

Les Applications avec lesquelles EFISCIA va s’interfacer sont spécifiées sur le Site.

 

10.    Maintenance

 

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site et à la Solution peut être limité ou suspendu.

 

Concernant la maintenance corrective, EFISCIA fait ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site et la Solution.

 

EFISCIA pourra réaliser automatiquement et sans information préalable une maintenance évolutive, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution et du Site et/ou installations techniques utilisées (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

L’accès au Site et à la Solution peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

 

11.   Hébergement

 

EFISCIA assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site et de la Solution, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Site et la Solution, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

12.   Assistance technique

 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter EFISCIA aux coordonnées mentionnées à l’article «  Exploitant du Site et des Services, contact » .

 

Le service d’assistance technique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et en fonction du personnel disponible pour y répondre, sans engagement de délai de réponse.

 

13.   Garantie de niveau de services

 

EFISCIA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution.

 

A ce titre, EFISCIA fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site et à la Solution 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité de la Solution à 99,6 % sauf cas de force majeure.

 

En outre, eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels EFISCIA n’a aucune maîtrise, la responsabilité de EFISCIA sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

EFISCIA ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à Internet.

 

En cas de nécessité, EFISCIA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site et à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, EFISCIA s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur le Site et/ou la Solution de ces opérations de maintenance.

 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, EFISCIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte et/ou la Solution.

 

Le Client reconnaît et accepte que EFISCIA n’est pas responsable de tout accès limité ou bloqué à la Solution par le biais des Applications qui serait du fait de ces dernières.

 

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à Internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture Internet ou d’une saturation de l’accès à Internet lié au lieu d’un événement.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec le Client, et la responsabilité de EFISCIA sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garantie de EFISCIA ».

 

14.   Durée de souscription aux Services

 

Le Client souscrit aux Services sous forme d’un abonnement (l’« Abonnement »).

 

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur le Site lors de la souscription ou sur le Devis signé par le Client le cas échéant.

 

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions ci-dessous.

 

15.   Résiliation de l’Abonnement

 

15.1.  Résiliation par la volonté de l’une des Parties

 

La dénonciation de l’Abonnement doit être effectuée moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais du bouton dédié à cette fin dans le Compte.

 

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée. Elle entraine la fermeture de l’accès à la Solution et des Comptes.

 

Le Client reconnait et accepte qu’en cas de résiliation, l’ensemble des paramétrages effectués par le Client seront perdus.

 

15.2.  Résiliation en cas de baisse de performance

 

Le Client reconnaît que la Solution ne peut pas supporter un volume de données supérieur à 6 MO par Fichiers. Si des ralentissements significatifs sont constatés du fait d’un volume trop important de données saisies ou importées par le Client, EFISCIA contactera le Client afin de remédier au problème rencontré et notamment aux ralentissements causés.


Si aucune solution n’est trouvée entre le Client et EFISICIA, cette dernière en informera le Client par tout moyen écrit et pourra résilier l’Abonnement de plein droit, avec un préavis de 48h.

 

EFISCIA effectuera une sauvegarde des données du Client dans la limite des données saisies sur la Solution, qu’elle tiendra à disposition du Client pendant un délai de 3 mois après la résiliation.

 

15.3.  Effet de la résiliation

 

Le Client doit s'assurer d'avoir fait une sauvegarde de ses données saisies dans la Solution à l'aide des différentes procédures d'export de la Solution avant de résilier son Abonnement. EFISCIA ne sera pas responsable de toutes pertes de données si le Client n’a pas effectué, préalablement à sa désinscription, une sauvegarde desdites données.

 

16.   Réversibilité

 

Au terme des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, et sur demande du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la fin de l’Abonnement ou de la dernière connexion aux Services, EFISCIA pourra procéder à la réversibilité de ces données afin de permettre au Client, ou à tout prestataire de son choix, de reprendre les prestations objet des présentes dans des conditions d’exploitation normales assurant la continuité desdites prestations, sur le système que le Client aura sélectionné.

 

EFISCIA s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de 21 jours suivant la réception par EFISCIA de la demande du Client.

 

Le Client s’engage à collaborer activement avec EFISCIA afin de faciliter la récupération des données et informations.

 

Il est entendu de convention expresse entre les parties que EFISCIA sera déchargée de son obligation de procéder aux prestations de réversibilité visées ci-dessus tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par EFISCIA au titre de l’exécution des présentes.

 

EFISCIA s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

 

17.   Conditions financières de EFISCIA 

 

17.1.    Conditions financières de l’Abonnement

 

16.1.1     Prix de l’Abonnement

 

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site et il correspond à un prix par mois et par Structures inscrites. Le prix mensuel de l’Abonnement est calculé sur la base du nombre de Structures activées au cours du mois N-1, étant précisé que toute Structure activée au cours du mois N-1 est réputée avoir été inscrite le mois complet.

 

Le Client s’engage à payer à EFISCIA le prix de l’Abonnement choisi. 

 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

 

EFISCIA est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 

Les prix de EFISCIA peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

 

16.1.2     Modalités de facturation et de paiement de EFISCIA

 

Sauf mention contraire dans le Devis, EFISCIA adresse par tout moyen utile au Client une facture mensuelle.

 

La première facture devra être réglée par carte bancaire en ligne ou par virement. Le Client reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à la Solution qu’une fois le paiement effectué.

 

Pour les factures ultérieures, le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement par le biais du prestataire indiqué sur le Site.

 

EFISCIA se réserve le droit de proposer au Client tout autre méthode de paiement.

 

Le Client garantit à EFISCIA disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. En cas de refus de paiement lors du prélèvement automatique, le Client se réserve le droit de facturer 30€ HT au Client.

 

17.2.    Conditions financières des Services supplémentaires

 

EFISCIA adresse au Client une facture à la date de signature du Devis par tout moyen utile. Le paiement du prix s’effectue par tout moyen proposé par EFISCIA.

 

Sauf indication contraire, les factures émises par EFISCIA sont payables à réception.

 

17.3.    Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, EFISCIA se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

-      le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,

-      suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,

-      facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,

 

EFISCIA se réserve la possibilité de résilier l’Abonnement dans un délai de 15 jours à l’issue de 3 relances restées infructueuses, dont la dernière a été réalisée par lettre recommandée avec réception.

 

18.   Convention de preuve

 

Le Client reconnaît et accepte expressément :

-       que les données recueillies sur le Site, la Solution et les équipements informatiques de EFISCIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

-       que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

 

19.   Obligations et responsabilité du Client

 

19.1.    Concernant la fourniture d’informations

 

Le Client s’engage à fournir à EFISCIA toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

19.2.    Concernant le Compte Administrateur

 

Le Client :

 

-         garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

-         reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

-         est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe ainsi que de ceux des Utilisateurs et Administrateurs. Tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui, les Utilisateurs ou l’Administrateur.

 

Le Client doit immédiatement contacter EFISCIA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » s’il constate que l’un des Comptes a été utilisé à son insu. Il reconnait que EFISCIA aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.

 

19.3.    Concernant l’utilisation des Services

 

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

 

Le Client s’interdit, et veille à ce que les Utilisateurs et l’Administrateur s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

 

-         exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-         porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-         porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-         violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-         exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-         effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

-         aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Le Client s’interdit, et veille à ce que les Utilisateurs et l’Administrateur s’interdisent, également de :

 

-         copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à EFISCIA ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

-         adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de EFISCIA ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-         porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EFISCIA,

-         commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site et la Solution, ou à tout élément appartenant à EFISCIA.

 

Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services. A ce titre, il s’interdit, et veille à ce que les Utilisateurs et l’Administrateur s’interdisent, de diffuser tout contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

 

-      portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-      portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-      préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

-      mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-      nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

EFISCIA ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

 

EFISCIA ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données par EFISICIA, le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants remis au Client et/ ou crées et/ou modifier par lui ou l’un de ses Utilisateurs ou du fait d’une intrusion illicite. Le Client reconnaît qu’il doit effectuer des sauvegardes des données régulièrement.

 

Le Client reconnaît que les fonctionnalités proposées au sein des Services sont basées sur les connaissances et expertises du secteur bancaire et financier afin qu’ils se rapprochent des usages et bonnes pratiques dans ce domaine sans pour autant que leurs résultats aient une valeur de certification ou de conformité particulières.

 

Le Client garantit EFISCIA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera EFISCIA du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

20.   Obligations et responsabilité de EFISCIA

 

EFISCIA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

20.1.    Concernant la qualité des Services

 

EFISCIA fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

 

EFISCIA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

 

-        des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),

-        de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-        de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès à Internet ou des Applications de messagerie instantanée,

-        de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-        d’un cas de force majeure.

 

EFISCIA est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

-        soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-        étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

20.2.    Concernant la garantie de niveau de service de la Solution

 

EFISCIA ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution.

 

Toutefois, EFISCIA fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

20.3.    Concernant la sauvegarde des données sur le Site et la Solution

 

EFISCIA fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Solution.

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de EFISCIA, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

20.4.    Concernant le stockage et la sécurité des données

 

EFISCIA fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

EFISCIA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures, du Site et de la Solution, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

20.5.    Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

 

EFISCIA peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

 

EFISCIA peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

21.   Limitation de la responsabilité de EFISCIA

 

La responsabilité de EFISCIA est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de EFISCIA ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. [BOLD2] 

 

22.   Références commerciales

 

Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les Parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

 

23.   Autorisation de diffusion des témoignages

 

Le Client autorise EFISCIA à utiliser ses témoignages publiés sur le Site (les « Témoignages ») pour la promotion de la Solution, selon les modalités suivantes :

 

-       Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par EFISCIA sur le Site ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers et applications édités par toutes sociétés avec lesquelles EFISCIA a des accords,

-       Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par EFISCIA par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Solution,

-       Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,

-       Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

 

Il renonce à demander à EFISCIA une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

 

24.   Propriété intellectuelle

 

24.1.    Propriété intellectuelle de EFISCIA

 

Le Site est la propriété de EFISCIA, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que EFISCIA consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

 

 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Site et de la Solution ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit.

 

Le Client ne dispose que d’une simple licence d’utilisation du Site et de la Solution dans les conditions définies aux présentes. Le Client s’engage à ne pas supprimer toutes références à la marque Efiscia sur les contenus (en ce compris les rapports de synthèse) issus de la Solution.

 

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution et le Site, en tout ou en partie, sans l’autorisation de EFISCIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

24.2.    Utilisation des données issues de la base Sirene®

 

Dans le cadre des Services, EFISCIA peut utiliser des données issues de la base Sirene® pour préremplir des informations administratives.

 

La réutilisation par le Client des données mises à disposition à partir de la base Sirene® est soumise à la licence OUVERTE/OPEN LICENCE conçu par Etalab. Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de cette licence, dans sa dernière version en vigueur. Plus particulièrement, le Client s’engage à mentionner la paternité de l’information, c’est-à-dire sa source et la date de sa dernière mise à jour. 

 

Pour toutes informations complémentaires concernant les conditions d’utilisation des informations de la base Sirene®: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/

 

24.3.    Propriété intellectuelle des Fichiers

 

Le Client reste propriétaire des Fichiers et plus généralement des données saisies aux fins d’analyse par la Solution.

 

Le Client concède à EFISCIA une licence d’utilisation sur les Fichiers et plus généralement sur tous les éléments fournis dans le cadre des Services et aux seules fins de réalisation de ces derniers. Le Client autorise notamment EFISCIA à reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, reformatage, modification, codage lesdits éléments.

 

Le Client pourra également utiliser ces informations à des fins statistiques.

 

25.   Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

25.1.    Dispositions générales

 

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

 

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

 

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

 

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

 

25.2.    Traitements des données personnelles par EFISCIA en tant que sous-traitant

 

Ø  Description du traitement sous-traité

 

Dans le cadre de la Solution et des Services, EFISCIA est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

 

Ø  Obligations d’EFISCIA vis-à-vis du Client

 

-         Traitement des données  :

EFISCIA s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. EFISCIA s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si EFISCIA est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

-         Sécurité et confidentialité des données  :

EFISCIA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. EFISCIA veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

-         Autres sous-traitants  :

EFISCIA est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, EFISCIA informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. EFISCIA pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si EFISCIA ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les présentes Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jours.

 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à EFISCIA de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, EFISCIA demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

-         Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

EFISCIA est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

 

-         Assistance et Fourniture d’informations :

EFISCIA s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

 

-         Notification des violations de données à caractère personnel :

EFISCIA s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

 

-         Sort des données :

EFISCIA s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

 

-         Documentation :

EFISCIA met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité d’EFISCIA aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera EFISCIA de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. EFISCIA se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées d’EFISCIA et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par EFISCIA, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients d’EFISCIA, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production d’EFISCIA. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à EFISCIA afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

 

Ø  Obligations du Client vis-à vis d’EFISCIA :

 

Le Client s’engage à :

 

(a)     fournir à EFISCIA les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

(b)     collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à EFISCIA, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

(c)     tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d)     veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

 

26.   Confidentialité

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

 

-       dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

-       déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

-       qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

-       dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

27.   Réglementation sociale

 

EFISCIA déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. EFISCIA devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :

(i)       une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société́ étrangère ;

(ii)     une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à EFISCIA ;

(iii)    une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle EFISCIA certifie avoir déposé́ auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé́ avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

28.   Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

 

-       tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

-       les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

29.   Liens et sites tiers

 

EFISCIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites et applications web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et les Applications de messagerie instantanée) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

EFISCIA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites ou applications tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

EFISCIA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

30.   Sanctions en cas de manquement

 

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

 

-       le paiement du prix,

-       ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à EFISCIA,

-       respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec EFISCIA,

-       ne pas utiliser les Services pour un tiers,

-       ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, EFISCIA peut :

 

-       suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

-       publier sur le Site tout message d’information que EFISCIA juge utile,

-       avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-       engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que EFISCIA pourrait réclamer au Client.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, EFISCIA demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entraîne la suppression des Comptes du Client.

 

31.   Modification des Conditions Générales

 

EFISCIA peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.

 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

 

32.   Langue

 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

33.   Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige opposant le Client et EFISCIA, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

 

Annexe 1 – Données Personnelles

 

 

1.     Description du traitement des données effectué par EFISCIA pour le compte du Client

 

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Fournir la Solution, c’est-à-dire la solution d’analyse logicielle financière permettant notamment d’analyser les fichiers des écritures comptables et les Services

Nature des opérations de traitement

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, effacement, destruction

Type de données à caractère personnel traitées

Coordonnées personnelles professionnelles (Nom, Prénom, Email)

Catégories de personnes concernées

Les Structures

Durée du traitement

Durée des Conditions Générales et 4 mois à l’issue de ces dernières pour les prestations de réversibilité.

 

2.     Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

 

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Activités de traitement sous-traitées

Localisation des traitements

Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE

Hébergement

Logiciels tiers

Connecteurs API

 

Hébergement

Logiciels tiers

Connecteurs API

France

NA